CONDITIONS GENERALES DE VENTE BWT France

I. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE

. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande passée par un
Client situé en France Métropolitaine, auprès de la société BWT France, pour les produits qu’elle
commercialise.

. Toute acceptation des offres ou devis par le Client et commande implique l’acceptation sans réserve
des présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de toutes conditions générales ou
particulières d’achat du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle
unique de la négociation commerciale et ne sauraient être modifiées ou écartées par des stipulations
contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client ou dans ses conditions générales
d’achat et priment en cas de contradiction. Le non-respect d’une disposition des présentes
conditions ne vaudra pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

II. PRIX / TARIF

. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ils sont établis en Euros,
hors taxes, hors droits de douane, emballés et départ de l’entrepôt central de BWT France, sauf
dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat.
Pour les commandes destinées à l’exportation, les prix s’entendent EXW Saint-Denis.

. Les rabais/remises éventuellement accordés figurent dans les conditions particulières de vente,
propres au segment de marché concerné, telles qu’elles ont été remises ou sont susceptibles de
l’être à la demande du Client.

. Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.

. Les tarifs remis au Client peuvent être librement modifiés par la société BWT France. Le Client est
prévenu de toute modification du tarif quatre semaines avant l’entrée en vigueur de la modification.

. Les prix et renseignements figurant sur les documents, catalogues et/ou prospectus qui pourraient
être émis par BWT France sont donnés à titre purement indicatifs ; seules prévalent les conditions
tarifaires en vigueur au jour de la commande.

III. PRISE DE COMMANDE – ACCEPTATION DE COMMANDE

. Toute commande d’un montant inférieur à 150€ H.T sera majorée de frais administratifs de gestion
selon le tarif en vigueur.

. Sauf stipulation particulière, les offres et devis restent valables pour une durée de un mois à
compter de leur date d’envoi.

. La commande comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis.

. Les commandes sont subordonnées à l’acceptation de la société BWT France et ne deviennent
définitives que par cette acceptation.

. BWT France se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une
quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un
caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

. BWT France se réserve par ailleurs le droit de suspendre, annuler, retarder ou modifier l’exécution
de leur obligation de délivrance, sans ouvrir droit pour le Client à réclamation dans les 2 cas suivants :

. Si l’état des stocks disponibles, déterminés en fonction des approvisionnements en matière
première, des processus de fabrication, et des normes de qualité ne permet pas d’assurer cette
obligation pour une période supérieure à 2 semaines (rupture longue)

. En cas de survenance d’un cas de force majeure, ou d’un évènement indépendant de la volonté de
la société BWT France sans que ceci soit limitatif, tel que grève, accident, sinistre, survenant chez un
de nos prestataires et qui empêcherait l’exécution normale de la commande.

. Concernant les commandes d’offres spéciales (non présentes au tarif général) la société BWT
France demande à leurs clients de leur communiquer des réservations fermes 8 semaines avant la
date de livraison souhaitée. Elle considère qu’une opération promotionnelle est optimisée lorsque
les quantités livrées en offre promotionnelle pour cette opération sont aussi proches que possible
des quantités achetées par les consommateurs pendant la durée de cette opération. En conséquence
la société BWT France se réserve le droit de ne livrer que partiellement les quantités commandées, si
celles-ci ne sont pas optimisées.

. Toute modification d’une commande, demandée par le Client, sera soumise à l’acceptation de la
société BWT France et pourra entraîner une modification du délai de livraison initial.

. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc
l’annuler, sauf en cas d’accord express et préalable de BWT France. A défaut, le Client indemnisera
BWT France de tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en
découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés resteront acquis à BWT
France.

IV. STATUT DES PRODUITS COMMANDES

. Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes
techniques.

. BWT France se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications de disposition, de
forme, de dimension ou de matière à nos appareils, machines et éléments de machine dont les
descriptions figurent sur ses catalogues ou prospectus.

Les fiches de données de sécurité des produits chimiques sont disponibles sur internet à l’adresse
suivante : www.msds-sys.net

. Le Client est responsable de l’exploitation du produit dans les conditions d’utilisation prévues dans
le cahier des charges et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur
sur le lieu d’exploitation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client d’établir un
cahier des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de
l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

V. LIVRAISON – RETOUR

. Sauf accord contraire, la livraison est réputée effectuée départ usines ou entrepôts. La livraison est
effectuée, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la
délivrance dans les usines ou entrepôts de BWT France à un expéditeur ou transporteur désigné par
le Client ou, à défaut de cette désignation, choisi par BWT France.

. Dans tous les cas, les frais de transport sont à la charge exclusive du Client, selon le tarif en vigueur
lors de la passation de la commande.

. Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge
toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à notre encontre.

. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure,
le Client supportera tous les frais et risques de conservation des fournitures. Les dates de paiement
initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.

. Le délai convenu est spécifié dans la commande.

. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied
d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client auquel il appartient, de vérifier les
expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si
l’expédition a été faite franco.

. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels de livraison ne
donnent pas droit au Client d’annuler la commande. Tout transport engagé ne pourra être annulé.

. Tout retour de produit non défectueux doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre BWT
France et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé et retourné au Client, et ne
pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.

Dans le cas d’un accord, les frais de port sont toujours à la charge du Client et les produits retournés
voyageront aux risques et périls du Client.

. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas subir de modification.
Tout retour de produits accepté par BWT France entraînera l’établissement d’un avoir au profit du
Client après que BWT France ait procédé à une vérification qualitative et quantitative des produits
retournés, à hauteur du prix d’achat diminué d’une somme au titre des charges administratives qui
ne pourra pas excéder15% du prix d’achat du produit.

VI. STOCKAGE ET RESPONSABILITE

Dans le cas dûment justifié de défectuosité des produits, la responsabilité de la société BWT France
ne peut aller en aucun cas au -delà du remplacement desdits produits (exclusion de tous dommages
et intérêts pour quelque cause que ce soit). Le Client s’engage pour sa part à stocker et détenir les
produits conformément à la réglementation telle qu’elle découle des mentions portées sur les
étiquetages.

. La reprise de la marchandise défectueuse ne sera acceptée par la société BWT France qu’en cas de
vice dûment prouvé, imputable à la société BWT France. La garantie de la société BWT France se
limite à une utilisation normale des produits, dans les conditions correspondant à leurs
caractéristiques techniques et aux préconisations d’emploi dont le Client reconnaît avoir pris
connaissance. Les réclamations ne peuvent justifier le non règlement des marchandises.

. La responsabilité de la société BWT France sera limitée aux dommages matériels directs causés au
Client qui résulteraient de fautes qui nous sont imputables dans l’exécution du contrat.

En aucune circonstance, BWT France ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou
indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial,
manque à gagner.

. La responsabilité de la société BWT France ne saurait être engagée au cas où les produits seraient
entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

. Dans le cas où la société BWT France ait à procéder au rappel d’un ou plusieurs de ses produits, le
Client s’engage à fournir toute son assistance.

VII. GARANTIE

. Les produits commercialisés par BWT France sont conformes aux spécifications requises et à la
législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de
fabrication.

. Tout éventuel défaut des produits, ou constatation de produits non-conformes ou manquants sera
porté à la connaissance de BWT France par le Client dans les huit jours de la réception des produits,
sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’une
année à compter de la date de livraison.

Cette garantie est limitée à la réparation et au remplacement du produit ou de l’élément reconnu
défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.

. Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, une mauvaise manipulation, un
entretien défectueux, une modification non prévue, une usure normale sont exclus de la garantie.

VIII. PAIEMENT – MODALITE DE PAIEMENT

. Une facture est établie pour chaque commande.

. Les conditions de paiement sont déterminées aux conditions particulières. Toutefois les paiements
auront lieu au plus tard le 60ème jour suivant l’émission de la facture.

. En cas de facture périodique, le délai maximal de paiement est de 45 jours nets à compter de la
date d’émission de la facture.

. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet
de commerce ou d’un chèque mais leur règlement à l’échéance convenue. Le paiement par chèque
d’un acompte de 30 % à la commande pourra être demandé à l’acheteur en cas de commande
importante.

. En cas d’escompte hors facture pour paiement anticipé (limité à 0.25 % par mois), le montant de la
TVA déductible doit être diminué du montant de celle afférant à l’escompte.

. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept
jours de son envoi.

. Les échéances fixées sur les factures sont de rigueur. Conformément aux dispositions de l’article L
441-6 du code de commerce, le non paiement à échéance entraînera des pénalités exigibles dès le
jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Ainsi il sera
exigé :

. Le paiement d’un intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal

. L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€

. Le paiement d’une indemnisation complémentaire sur justification.

. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation à la seule initiative du Client sans l’accord écrit et préalable de BWT France.

IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

 

Les produits sont vendus avec réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix. Jusqu’à leur
règlement, les produits sont sous la garde du Client qui en supporte les risques quelle qu’en soit la
cause. En cas de non-paiement, sans perdre aucun droit, BWT France pourra exiger par lettre
recommandée avec A.R. la restitution des produits aux frais et risques du Client qui s’y oblige. En cas
de revendication, les produits retrouvés en stock sont présumés les derniers facturés et seront donc
repris à due concurrence des factures impayées. Le Client s’engage à laisser à la société BWT France
libre accès à ses locaux pour pouvoir procéder à l’inventaire des marchandises en stock.
Le Client devra aviser la société BWT France, sans délai, de toute saisie ou de toute initiative de tiers
qui pourrait compromettre ses droits de propriété, de toute procédure collective, afin de permettre
à BWT France de revendiquer, en temps utile, les produits.
Le Client s’oblige à contracter une police d’assurance bénéficiant à la société BWT France et
couvrant les risques de destruction totale ou partielle, de détérioration, de perte ou de vol des
produits, tant qu’ils n’auront pas été intégralement payés par le Client. En cas de sinistre, la société
BWT France sera subrogée aux droits du Client à l’égard de l’assureur.

X. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout client de BWT France ne pourra faire usage des marques, logos, documents ou tout autre droit
de propriété intellectuelle appartenant à notre groupe ou dont BWT France a la jouissance qu’avec
l’autorisation expresse, écrite et préalable de notre groupe et à la seule fin de promouvoir la revente
des produits commercialisés par BWT France dans des conditions normales au regard de son activité.

XI. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une
commande, les Tribunaux de Bobigny seront seuls compétents, nonobstant toutes dispositions
particulières convenues entre les Parties.
Cette clause s’applique en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et en cas
de litige international.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le Droit français.

XII : Informatique et Libertés

Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur, chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé est du DPO de BWT France, Mme
Laure de COLONJON, à l’adresse suivante : dpo@bwt.fr

BWT France s’engage à traiter les données personnelles communiquées par l’Acheteur dans le
respect du Règlement Général sur la Protection des Données, et la législation nationale en vigueur, et
à s’assurer que ces Sous-Traitants éventuels respectent également leurs obligations en la matière.